Conditions générales de vente

Modifiées le 19/07/2023

Article 3 : Collections & Livrables retenus – Paiements
Renonciation au droit de rétractation

Le Photographe déclare que la TVA est applicable à cette opération (taux au jour de la conclusion : 20%). Tous les prix indiqués sont donc TTC

3 .1 : PRIX DES SÉANCES

Le Client reconnaît que les prix contenus dans ce contrat ne sont garantis que vingt-et-un (21) jours à partir du moment de l’envoi de ce contrat. Tout retour du contrat signé par le Client après ce délai pourra faire l’objet d’une réévaluation du prix de la prestation et/ou d’un refus du Photographe.

Suite à la signature du contrat, le Client pourra choisir de passer à une offre supérieure. L’inverse n’est pas autorisé. Ce choix devra être fait au plus tard quinze (15) jours avant la date initialement prévue pour le shooting et résulter soit de la signature d’un avenant au contrat soit d’un échange de courriels entre les Parties. Une provision supplémentaire sera calculée et payée dès cette modification actée par les Parties. Ce changement est naturellement soumis à l’accord et la disponibilité du Photographe.

Toutes les indications sur le prix de la séance et sa description se trouvent dans le tableau de l’article 2.
Tous les tarifs de mes séances et supports se trouvent en accès libre sur mon site internet : www.stephanielayesphotographe.fr

Si vous êtes dans l’incapacité de venir au studio, un envoi postal est possible. Vous sera demandé la somme de 8 euros minimum (adapté selon le poids de la commande) pour un envoi en lettre suivie, (prévoir plus si envoi par colis).

3 . 2 : FRAIS À LA CHARGE DU CLIENT
Frais de déplacement, Parking & Accès payant à certains lieux

Lorsque le shooting a lieu à plus de 15 km du domicile professionnel du Photographe (1 rue de megecoste 43250 Sainte Florine), les frais de déplacement applicables seront alors calculés à partir du 1er kilomètre hors forfait, au prix de 1€ le km, sur la base d’un trajet domicile professionnel du Photographe <–> lieu de shooting (aller/retour).

e Photographe pourra adresser au Client une facture de frais complémentaires sur justificatifs suite à la signature du présent accord. Cette facture devra être payée à réception pour compenser les frais annexes dont le montant ne pouvait être déterminé en amont. (parking, accès payants…)

3 . 3 : PRIX TOTAL
Ne comprend pas les frais complémentaires précités

{seance_prix} euros

3 .4 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour réserver le Photographe pour la date du shooting, le Client doit signer le présent contrat et payer un acompte correspondant à cinquante pour cent (50%) de la somme totale, soit {seance_acompte} euros. Le second versement de cinquante pour cent (50)%, soit {seance_solde} euros étant dû, au plus tard, la veille de la séance photo.
A défaut du paiement de l’acompte dans les sept (7) jours à compter de la date de la commande, la réservation pourra être annulée par le Photographe, qui en informera le Client par tout moyen.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux intérêt légal multiplié par trois, exigibles de plein droit et sans mise en demeure ou rappel, et le Photographe sera en droit de ne pas effectuer la séance dans l’attente du paiement complet.

Le Client dispose de différents moyens de paiement : virement bancaire (Iban : FR76 16806 06000 66080856106 50 / Bic : AGRIFRPP868 ), chèque à l’ordre de Stéphanie Layes Photographe, carte bancaire, stripe, mollie espèces, carte cadeau ou cagnotte.
BONS CADEAUX
Les bons cadeaux achetés auprès du Photographe et offerts au Client bénéficiaire ne sont ni échangeables ni remboursables. Le Client bénéficiaire du bon cadeau doit contacter le Photographe durant la date de validité stipulée sur celui-ci. Passée la date de validité, le bon cadeau est perdu.

CAGNOTTE
La mise en place d’une cagnotte pourra être envisagée en accord, et éventuellement avec l’aide du Photographe. Dans ce cas, sa responsabilité concernant la collecte et le transfert des fonds par ce service tiers ne saurait en aucun cas être engagée. Le montant déposé sur cette cagnotte n’est pas remboursable.

3 . 5 : RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION

Le Client donne son accord préalable et exprès pour que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de quatorze (14) jours et reconnaît avoir définitivement renoncé à son droit de rétractation, en application des dispositions du Code de la consommation (Art. 221-28, 1° , 3° et 13°). Extraits des dispositions de l’Art. 221-28, 1° , 3° et 13° du Code de la consommation :
“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; […]
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; […]
13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 221-13.”

Article 4 : Livrable
Livrable – Délais indicatifs de livraison Modalités de paiement & Sauvegarde

Le traitement des photographies implique un travail de post-production sur l’ensemble des photographies, au libre choix du Photographe. Le Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande du Client de traitements supplémentaires. (exemple : bague que la personne photographiée aurait oublié d’enlever, amincissement…). Si un accord est trouvé, le Photographe pourra facturer le travail supplémentaire induit par la demande du Client, après acceptation de son devis complémentaire qui prévoira les modalités de paiement. Cette acceptation pourra résulter d’un simple échange
de courriels entre eux, et du « Bon pour accord » du Client.

4.1 : LIVRABLES

Les fichiers numériques inclus dans la séance ou commandés par le Client seront livrés en format JPG Haute Définition (HD) via un lien Smash ou We transfer, ou à la demande sur une clé USB fournie par le client. Est inclus pour chaque photo achetée son fichier numérique en basse définition (BD), comprenant le logo du Photographe en bas de la photo, 900px sur le bord le plus large, qui ne peux être utilisé que pour les tirages petits formats ou fonds d’écran de téléphone. Les autres formats de fichiers ne seront en aucun cas remis au Client (fichiers bruts, fichiers intermédiaires de post-production, etc…).
Les tirages papier sont livrés avec soin dans une enveloppe cartonnée
Les albums photo, tableaux, ou autres grands supports, sont livrés dans leur boite ou emballés dans su papier bulle.

Tous les supports physiques sont de qualité professionnelle, achetés chez des fournisseurs spécialisés et hautement qualifiés. Le Client doit commander les supports physiques (tirages, albums…), lors de la mise en ligne de la galerie ou lors d’une présentation des photos par le Photographe

4. 2 : D ÉLAIS INDICATIFS DE LIVRAISON

Les photos sélectionnées et retouchées par le Photographe sont visionnables par le client via une galerie privée, 6 semaines maximum après la prise de vue.

Le Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des supports commandés dans les meilleurs délais (maximum 6 semaines).

En cas de retard de livraison d’un fournisseur, le Photographe ne pourra être tenu pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé. Toute réclamation quant à la qualité des produits devra être formulée par le Client au plus tard le jour de la livraison, à minuit, par écrit.

4. 3 : MODALITÉS DE PAIEMENT DES LIVRABLES NON COMPRIS DANS UNE COLLECTION

Pour rappel, le Client donne son accord préalable et exprès pour que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de quatorze (14) jours de rétractation et reconnaît avoir définitivement renoncé à son droit de rétractation, en application des dispositions du Code de la consommation (Art. 221-28, 3°). Tout livrable ou travail de retouche non compris dans une Collection devra être réglé intégralement le jour de sa commande.

4.4 : SAUVEGARDE

Le Photographe s’engage à mettre des moyens raisonnables en œuvre pour conserver les fichiers HD sur une durée de six (6) mois, à compter de la date de la séance.
De même, il s’engage à mettre des moyens raisonnables en œuvre pour maintenir l’accès à la galerie en ligne avec les fichiers BD, pendant six (6) mois à compter de la date de mise en ligne.

Cependant, une fois les images HD livrées, les Clients restent seuls responsables de la préservation des photographies, et devront s’assurer de mettre en place les sauvegardes requises par leurs propres moyens. Il ne pourra en aucun cas être exigé du Photographe de reproduire ou de remplacer les images qui auraient été perdues, volées ou détruites. Il leur est par conséquent fortement recommandé d’effectuer des copies de sauvegarde régulières, au plus tard tous les cinq (5) ans.

Article 5 : Collaboration

5 .1 : OBLIGATION DE COLLABORATION DU CLIENT

Les Parties reconnaissent que le bon déroulement de la prestation photographique dépend de leur capacité à collaborer pour atteindre l’objectif souhaité, étant rappelé qu’à l’impossible nul n’est tenu, l’obligation du Photographe reste une obligation de moyens, et non une obligation de résultat.

Chacune des Parties s’engage individuellement à collaborer en toute bonne foi pour contribuer à la bonne exécution de l’ensemble des obligations du présent accord.
Tout manquement grave à cette obligation pourra justifier la non-exécution de l’obligation qui dépend de cette collaboration par la ou les autres Parties. Le Client se porte fort du respect par la ou les personnes qui seront photographiées de cette obligation de collaboration, et reconnait qu’aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre du Photographe si les personnes représentées n’ont pas respecté ladite obligation.

5 . 2 : ILLUSTRATIONS (liste non exhaustive naturellement)

L’obligation de collaboration précitée emporte notamment les conséquences suivantes, à titre d’illustration :

Le Client s’engage à communiquer avec les personnes qui seront photographiées à sa demande pour que celles-ci se rendent disponibles avant le shooting pour s’entretenir de l’organisation avec le Photographe, et naturellement le jour dudit shooting.

De même, le Photographe s’engage à se rendre disponible pour répondre aux questionnements pertinents du Client et des personnes qui seront photographiées, dans la limite du raisonnable.

Le Client reconnaît que le Photographe ne pourra pas se voir reprocher l’absence de coopération de telle ou telle personne qui ne serait pas disposée à être photographiée et/ou à suivre ses instructions.
La responsabilité du Photographe ne pourra naturellement pas être recherchée si une des personnes qui seront photographiées gênait le bon déroulement de la prestation.

Etant donné la nature intrinsèquement imprévisible de la photographie (par exemple : photo d’enfants/bébés, photo en extérieur…), le Photographe ne peut garantir la livraison d’une image précise attendue par le Client ou les personnes photographiées.

Le Client reconnaît comprendre que tout retard de la part d’une ou plusieurs des personnes devant être photographiées est susceptible de pénaliser lourdement le Photographe dans l’organisation de sa journée. Par conséquent, le Client accepte que tout retard d’une ou plusieurs personnes devant être photographiées, soit déduit du temps de la séance. Il n’y aura pas de report, et, dans tous les cas, l’intégralité du prix reste due par le Client.

SPECIFICITE SEANCE NOUVEAU NE
Le Client est informé que, généralement, le meilleur moment pour réaliser des portraits de nouveaux nés se situe entre le 6e et le 30e jour. Il reconnaît donc que cela implique de sa part d’informer, ou de faire informer, le Photographe, au plus tard dans les 72h suivant la naissance. Le Photographe et le Client conviendront alors rapidement de la date et l’heure de la séance ou confirmerons ou décalerons si une date avait été choisie en maont. En cas d’annonce tardive, le Client accepte que la séance pourra avoir lieu après la période précitée, selon les disponibilités du Photographe, et reconnaît que passé le 14e jour, les conditions de la séance deviennent plus difficiles, le nourrisson dormant moins et pouvant parfois pleurer pour diverses raisons. En cas d’absence d’annonce de la naissance et passé le délai d’un (1) mois, la séance ne pourra pas avoir lieu mais l’intégralité du prix restera due au Photographe.

Article 6 : Droits d’auteur & Droit à l’image

6.1 : DROITS D ’AUTEUR DU PHOTOGRAPHE

Le Client reconnaît que les photographies réalisées par le Photographe restent l’œuvre originale de ce dernier, qui seul détient des droits d’auteur dessus.

Le Client reconnaît ne pouvoir par conséquent faire qu’une utilisation personnelle, dans le cadre purement familial et amical (c’est-à-dire restreint aux personnes photographiées, et, éventuellement, à leurs contacts privés sur les réseaux sociaux tels Facebook et Instagram), des photographies qui lui seront remises au terme de la prestation objet du présent accord. Toute autre utilisation, à titre onéreux ou non, devra faire l’objet d’un nouvel accord écrit entre les Parties ou, directement, entre le Photographe et les personnes photographiées.

Le Client reconnaît que toute violation de sa part ou de celle de tiers (notamment les personnes photographiées) auxquels il aurait transmis les photographies est susceptible d’entraîner des poursuites, notamment sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur, délit civil et pénal.

Toujours en vertu du droit d’auteur, le Client s’engage à ne pas modifier les photographies qui lui seront remises (pas de recadrage, retouches ou autre). Toute demande de modification devra être adressée au Photographe et fera l’objet d’un devis complémentaire.

Le Client se porte fort du respect de ces règles par les tiers, auxquels il transmettra des images, notamment les personnes photographiées. Le Client et les personnes photographiées sont autorisés à reproduire les fichiers et à les enregistrer sur tout support qu’ils souhaitent dans un seul but de conservation, uniquement pour leur usage personnel et privé, et sous leur seule responsabilité.

En cas de publication des photographies par le Client ou les personnes photographiées, ceux-ci s’engagent à citer le nom du Photographe et à mentionner le lien vers son site internet.

6. 2 : DROIT À L’IMAGE DES PERSONNES PHOTOGRAPHIÉES

Le Client se porte fort de la signature par chacune des personnes photographiées à sa demande d’une cession de droit à l’image relative aux photographies les représentant.
Concernant les personnes mineures, le Client se porte fort de la signature pour chacune d’elles d’une cession de droit à l’image relative aux photographies les représentant par l’ensemble des détenteurs de l’autorité parentale. Cet accord prévoira que les personnes photographiées acceptent que les photographies les représentant puissent être utilisées par le Photographe – pour une durée de cinq (5) ans renouvelable tacitement selon les mêmes termes et pour une même durée, et ainsi de suite.
Ce document sera a signer sur un document prévu a cet effet, envoyé dès la validation de la prestation.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront naturellement pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation des personnes photographiées ou du Photographe.

Article 7 : Données personnelles

7 .1 : OBJET DU TRAITEMENT FINALITÉ ET BASE LÉGALE

Le Photographe dispose d’un site internet dont l’url est www.stephanielayesphotographe.fr, et le CRM Fotostudio.
Ces sites permettent de recevoir les commandes de ses clients et l’accès protégé aux galeries photos représentant les personnes photographiées à la demande du Client. Les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.
Ce fichier permet de :
- Gérer les commandes, le paiement et la livraison.
- Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès de ses clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté :
o Sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés.
o Sur d’autres produits proposés par le Photographe. Par exemple, si un client achète une séance portrait individuel, une séance portrait de famille pourra lui être ultérieurement proposée.
- Transmettre les données de ses clients qui l’ont accepté à ses partenaires commerciaux, pour leur permettre de leur adresser de la publicité (cf. ci-dessous).

7 . 2 : BASES LÉGALES DES TRAITEMENTS

Gestion des commandes : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données).

Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux commandés par les clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime du Photographe (Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données, à savoir promouvoir les produits du Photographe auprès de ses clients.

Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d’autres produits proposés par le Photographe : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données, comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

Transmission de l’adresse électronique aux partenaires commerciaux : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données, comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

7 . 3 : CATÉGORIES DE DONNÉES

– Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du Client et/ou des personnes photographiées, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.
- Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits.
- Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).
– Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats. Données photographiques : photographies représentant les personnes photographiées à la demande du Client

Les informations recueillies pour la préparation de la séance (nom, prénom, adresse postale, mail, téléphone, etc.), que ce soit par l’intermédiaire du formulaire de contact du site Internet du Photographe ou lors des échanges ayant mené à la signature et à l’exécution du contrat ne sont conservées que dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Le Photographe s’engage à ne pas céder les données à aucun tiers, pour quelque raison que ce soit.

Les données communiquées au photographe ne seront utilisées que pour la bonne gestion de sa relation client-prestataire (organisation de la séance, remise de devis, facture, …). Elles ne sont enregistrées que dans ce but.

Le photographe collecte également les informations que vous lui fournissez dans vos e-mails ou de vive voix. Ces informations sont collectées pour l’aider à fournir un service de qualité selon vos attentes.

7 .4 : DESTINATAIRES DES DONNÉES

- Les services clients et facturation du Photographe sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.
- Ses sous-traitants, chargés de la livraison de ses commandes, sont destinataires de l’identité, de l’adresse et du numéro de téléphone des clients.
- Ils peuvent également, s’ils jouent un rôle dans le stockage ou l’impression des photographies précitées, être destinataires desdites photographies représentant les personnes photographiées à la demande du Client.
- Les adresses électroniques des Clients et/ou des personnes photographiées qui l’ont accepté sont mises à disposition de nos partenaires commerciaux (visibles sur la 1ere page de mon site internet www.stephanielayesphotographe.fr)

7 . 5 : DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

- Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.

– Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.
- Données concernant les listes d’opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.
- Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par le Photographe ; elles sont collectées lors de la transaction et sont supprimées dès le règlement complet de l’achat.
- Données photographiques : ces données ne seront pas nécessairement conservées par le Photographe une fois les photographies HD livrées ; elles sont collectées lors de la réalisation du reportage photo et pourront être supprimées à tout moment, au plus tard à l’issue de la période de protection des droits d’auteurs du Photographe sur ses oeuvres, soit, en l’état actuel du droit français, soixante-dix (70) ans après sa mort.

7 .6 : LES DROITS DU CLIENT ET/OU DES PERSONNES PHOTOGRAPHIÉES

Si le Client et/ou les personnes photographiées ne souhaitent plus recevoir de publicité de la part du Photographe (exercice du droit d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné), ils peuvent le contacter via son mail stephanielayesphotographe@gmail.com

Si, après avoir consenti à ce que ses données soient transmises aux partenaires commerciaux, le Client ou une personne photographiée souhaitent revenir sur ce choix et ne plus recevoir de publicité de leur part, ils peuvent le contacter via son mail stephanielayesphotographe@gmail.com

Le Client et les personnes photographiées peuvent accéder aux données les concernant, les rectifier ou les faire effacer. Ils disposent également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de leurs données personnelles (ils peuvent consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur les droits qu’ils ont chacun sur leurs données personnelles propres). Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, ils peuvent contacter le Photographe par voie electronique stephanielayesphotographe@gmail.com ou par courrier postal.
Si le Client ou une personne photographiée estiment, après avoir contacté Stéphanie Layes Photographe, que leurs droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, ils peuvent adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

Article 8 : Changements
Changements de date – Annulation Cas de force majeure

8.1 : FORCE MAJEURE EMPÊCHANT LE PHOTOGRAPHE DE RÉALISER SA PRESTATION

En cas d’empêchement du Photographe, imprévisible et indépendant de sa volonté, celui-ci s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour se substituer un remplaçant, sans surcoût pour le Client. Toutefois, il s’agit d’une simple obligation de moyens, et l’impossibilité pour lui de trouver un remplaçant dans les délais impartis libérera, s’il en justifie, le Photographe de toute obligation.

8. 2 : EN CAS DE REFUS DE LA PRESTATION PAR LE CLIENT

Dans le cas où le Client changerait d’avis et renoncerait à la prestation, l’acompte versé sera conservé ainsi que toute autre somme perçue, et le solde restera dû au Photographe par le Client.

8. 3 : EMPÊCHEMENT – RENÉGOCIATION ENTRE LES PARTIES ET AVEC L’ AIDE DES PERSONNES QUI DOIVENT ÊTRE PHOTOGRAPHIÉES

En cas d’évènement empêchant le déroulement normal à la date prévue de la séance et indépendant de la volonté des Parties et des personnes qui doivent être photographiées, une solution alternative sera négociée de bonne foi entre les Parties, avec le concours des personnes devant être photographiées, dès que possible, afin de tenter de respecter au mieux l’esprit collaboratif du contrat.
Le Client reconnaît que cette renégociation peut avoir pour conséquence, dans certains cas, d’altérer partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité du Photographe ne puisse naturellement être engagée.

En outre, le Client reconnait qu’un changement de date, s’il était envisagé, pourra entraîner une hausse des tarifs du Photographe, notamment si l’évènement devait se tenir l’année calendaire suivante.

8.4 : EN CAS DE BESOIN DE RENÉGOCIER UN POINT DU PRÉSENT ACCORD

Si, en raison d’un événement indépendant de la volonté des Parties (par exemple, maladie du Photographe et/ou des personnes devant être photographiées à la demande du Client, catastrophe naturelle, etc…), l’une d’elles souhaitait renégocier un point du présent accord : L’autre Partie s’engage à répondre rapidement par écrit, et au plus tard 72h après réception de la demande écrite précitée, en proposant éventuellement trois autres dates proches, dans le respect de l’obligation de collaboration précitée à l’Article 5.
Au besoin, les personnes devant être photographiées pourront être conviées à la réunion fixée, pour s’assurer de l’effectivité des décisions à prendre (par exemple, en cas d’accord sur un changement de date et/ou de lieu), cet accord dépendant naturellement de leurs disponibilités.

A défaut d’accord survenu entre les Parties, la plus diligente d’entre elle pourra saisir le Médiateur de la consommation selon la procédure prévue à l’Article 9 qui ci-dessous, ou saisir le juge compétent.

Article 9 : Médiation

9.1 : MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Médiateur : M. Dominique COULON

Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines
Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr

Le Client consommateur peut également consulter la plateforme européenne de règlement des litiges (« RLL ») :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

9. 2 : LOI APPLICABLE

La loi applicable à tout litige né de l’interprétation ou l’exécution du présent accord ou ses suites est la loi française interne, prise dans ses règles matérielles, hors toutes règles de conflit de lois

9. 3 : CONSÉQUENCE DU PRONONCÉ JUDICIAIRE DE LA NULLITÉ D’UNE CLAUSE

Au cas où l’une quelconque des stipulations du présent accord devait être réputée non écrite ou prononcée nulle par un juge, la remise en cause de cette stipulation n’affecterait pas le reste de l’accord, sauf si l’équilibre global de ce dernier était menacé et que son anéantissement complet devait alors être prononcé.