Conditions générales de vente

Conditions générales de vente


Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations
et produits conclues entre le client et le photographe Stéphanie Layes Photographe, Stéphanie Layes, 3 rue de fraisse, 43390 Vézézoux, France,
TVA: FR83829179530, SIREN: 829 179 530 000 11, SIRET: 829 179 530, .
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions
générales applicables à la date de la commande.


Article 1 : objet


Stéphanie Layes Photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet:
www.stephanielayesphotographe.fr ou sa page facebook / instagram @stephanie_layes_photographe_.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions
générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative,
non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.


Article 2 : commande


La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le
site internet du photographe) ou via l’interface client de la plateforme fotostudio.io.
Toute commande est acceptée lors de la réception du règlement des frais de séance et doit être validée par un contrat signé par le client
reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au
photographe par envoi d’email.
A défaut du paiement et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à
garder la date.


Article 3 : tarifs et modalités de paiement


Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la
suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Les frais de séance doivent être réglés à 100% pour valider une commande. Ils pourront être réglés par virement bancaire, chèque, espèces ou
par paiement en ligne.
Si paiement en plusieurs fois, le solde sera payé par le client au plus tard le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos
ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.


Article 4 : modification de la prestation


Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou
mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du
jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A
moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions
légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.


Article 5 : réalisation de la prestation


Les photographies sont réalisées par Stéphanie Layes Photographe ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en
accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumis àune obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé
dans la commande. Le contenu de ces images est laisséàl’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.


Article 6 : obligations du client


L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au
delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style
photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou
l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Le client se doit de prévenir la photographe, afin de reporter la séance, si l’un des présents est malade (type gastro, rhume, grippe, varicelle, virus,
etc… )


Article 7 : post-traitement


Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait
partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Son
style peut évoluer au gré des formations réalisées.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail
supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.


Article 8 : livraison


Stéphanie Layes Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum 6 semaines).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts
ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont visionnables par le client via une galerie privée accessible par mot de passe.
Est inclut dans votre séance, une finition papier. Elle est à récuperer au studio.
Si vous avez commandés d’autres supports (finitions papier, tableaux, albums…), la photographe se doit de vous avertir de leur réception au
studio et de vous contacter pour prendre un rendez-vous afin que vous puissiez les récuperer.
Les supports seront gardés maximum un mois. Sans nouvelles de votre part après plusieurs contacts de la part du photographe, ils seront
détruits.
Si vous êtes dans l’incapacité de venir au studio, un envoi postal est possible. Vous sera demandé la somme de 8 euros minimum (adapté selon le
poids de la commande) pour un envoi en lettre suivie.
La photographe n’est pas tenue responsable du rendu dégradé des photos si le client fait ses impressions sur des sites grand public ou sur des
bornes.


Article 9 : durée de conservation


À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Pour les fichiers
numériques, le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques ou divers supports remis au client.
Les fichiers sont conservés en double sauvegarde par la photographe, pour minimum 1an, afin de vous permettre d’autres commandes (en
excluant tout dégât ou vol de son matériel informatique).


Article 10 : newsletter


Le client s’inscrit automatiquement à la newsletter à la signature du contrat. L’annulation pourra se faire sur le site de la newsletter si le client ne
souhaite pas recevoir de mails par ce biais.


Article 11 : responsabilités


11.1 Conditions atmosphériques défavorables


En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être
tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.


11.2 Force majeure ou maladie


Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un
parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Stéphanie Layes Photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle
annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance
sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour
réaliser la prestation.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que
ce soit.


11.3 Problème technique et accident


En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de
remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à
quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement
de la prestation.


Article 12 : propriété intellectuelle


Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code
de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas
libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le
photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit
mentionner le nom de Stéphanie Layes Photographe.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos àdes fins privées uniquement sauf accord préalable.


Article 13 : droit à l’image


Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux
sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée
publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.


Article 14 : données à caractère personnel


Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et
notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.


Article 15 : loi applicable


Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit
français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles
elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des
tribunaux du Puy en Velay

Médiateur : M. Dominique COULON

Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines

Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr